Conditions contractuelles générales de la SSMIG

1. Préambule

Les conditions contractuelles générales ci-après s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre la Société Suisse de Médecine Interne Générale (SSMIG) et ses clientes et clients. Au moment de la conclusion du contrat ou de la commande, ces dernières et derniers acceptent les présentes conditions contractuelles générales dans leur intégralité et sans restriction, en tant que base de la relation juridique entre la SSMIG et la cliente ou le client. Les conditions contractuelles générales de la SSMIG prévalent sur les conditions divergentes du client.

 

Les statuts et règlements de la SSMIG restent applicables, notamment en ce qui concerne les dispositions d’affiliation.

2. Conclusion du contrat

La commande d’une prestation auprès de la Société Suisse de Médecine Interne Générale (SSMIG) ou de produits ou prestations de service distribués par celle-ci s’effectue par l’envoi du formulaire d’inscription ou de commande dûment rempli ou par toute autre communication écrite. Le contrat avec la cliente ou le client entre en vigueur avec la confirmation de la SSMIG.

3. Manifestations

Par « manifestations », la SSMIG entend l’ensemble des congrès, formations postgraduées et continues, examens, réunions et manifestations de mise en réseau organisés par la SSMIG.

 

3.1 Attribution de surfaces d’exposition et d’activités lors d’une manifestation organisée par la Société Suisse de Médecine Interne Générale

La SSMIG attribue les surfaces d’exposition convenues et d’autres locaux éventuels à ses partenaires contractuels. Pour les exposants, la SSMIG décide définitivement de l’attribution des surfaces de stand. En cas de manque de place ou pour d’autres justes motifs, la SSMIG peut réduire les surfaces réservées, modifiant ainsi les commandes confirmées. Dans ce cas, le partenaire contractuel peut prétendre à une adaptation de sa facture sur la base de la nouvelle surface attribuée. L’exposant ne peut pas faire valoir d’autres droits. De plus, la SSMIG peut limiter le nombre des stands d’exposition respectifs. L’admission de coexposantes et coexposants sur le stand, autrement dit de tiers, n’est pas autorisée, à moins d’obtenir l’approbation écrite de l’organisation du congrès et de prendre en charge les conséquences éventuelles en termes de coûts. Les activités proposées pendant le salon ainsi que pendant le montage et l’aménagement des stands doivent être conformes aux prescriptions du site d’exposition correspondant. La SSMIG peut exiger à tout moment que des objets exposés soient enlevés et que des activités soient suspendues dès lors qu’ils occasionnent des émissions excessives, causent des perturbations ou enfreignent les prescriptions du site d’exposition. Les enquêtes auprès des participantes ou participants au congrès ainsi que la distribution de prospectus, d’échantillons ou de matériel similaire ne sont admises que sur le propre stand de l’exposant et avec l’autorisation de l’organisation du congrès.

 

3.2 Autres prestations

Pour d’autres prestations éventuelles comme les réservations d’hôtel, la SSMIG peut également faire office d’intermédiaire pour le compte du partenaire. La SSMIG décline toute responsabilité pour ces prestations complémentaires. Les CGV du prestataire tiers respectif s’appliquent.

 

3.3 Types et délais de paiement

Dans la mesure où les prestations sont soumises à la TVA, les prix facturés sont des prix nets, auxquels s'ajoute la TVA légale. En revanche, si les prestations sont exonérées de la TVA, les prix facturés sont des prix bruts. La facturation a lieu après la signature du contrat (ou la commande), payable à 30 jours à compter de la date de la facture. En l’absence d’objections écrites et motivées à l’encontre de la facture avant la date d’échéance, la facture est réputée approuvée. À l’expiration du délai de paiement, la cliente ou le client est en demeure sans autre formalité et sans sommation ni délai supplémentaire. En cas de retard de paiement, la SSMIG est en droit de réclamer des intérêts moratoires de 5 %. En cas de retard de paiement, la SSMIG peut également suspendre les prestations déjà confirmées. Le paiement dans les délais est en outre une condition sine qua non pour participer aux manifestations de la SSMIG.

 

La SSMIG se réserve le droit de définir les modes de paiement possibles des produits et prestations.

 

3.4 Intégrité et transparence (publication des prestations en espèces)

Les partenaires contractuels s’engagent à respecter les principes de l’ordonnance sur l’intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques (OITPTh). Les infractions éventuelles doivent être signalées sans délai à la SSMIG.

 

Le Code de coopération pharmaceutique (CCP) oblige les entreprises pharmaceutiques affiliées à divulguer les prestations pécuniaires soumises à l’obligation de publication sur leur site Internet d’entreprise accessible au public en Suisse ou au niveau international. La SSMIG consent à la divulgation individuelle de ses partenaires, conformément au Code de coopération.

 

3.5 Résiliation du contrat

En principe, le partenaire ne dispose d’aucun droit de rétractation. Pour les manifestations, par dérogation à ce principe, la cliente ou le client dispose d’un droit de rétractation sous les conditions suivantes : La résiliation du contrat doit être effectuée par écrit et les frais de traitement suivants sont à la charge de la cliente ou du client:

1. 50 % de la somme du contrat en cas de rétractation plus de deux mois avant la manifestation
2. 100 % de la somme du contrat en cas de rétractation moins de deux mois avant la manifestation.

La SSMIG se réserve le droit d’annuler la manifestation si le nombre des inscriptions est insuffisant. En cas d’annulation de la manifestation de la part de la SSMIG, les frais d’exposition déjà versés sont entièrement remboursés. Les partenaires ne peuvent faire valoir aucune autre prétention contre la SSMIG dans ce contexte. Cela vaut également en cas de résiliation du contrat de la part de la SSMIG. Seul le règlement de l’examen de spécialiste en médecine correspondant (Examen de spécialiste, Guidance on the Swiss Board Examination) s’applique à l’examen de spécialiste en médecine.

4. Marchandises, produits et services

4.1 Retour et échange

Les marchandises et produits commercialisés par la SSMIG sont généralement exclus de la restitution ou de l’échange, sauf s’il est prouvé que les marchandises livrées présentent des vices importants qui empêchent leur utilisation appropriée. Dans de tels cas, la SSMIG propose un substitut correspondant.

 

La cliente ou le client doit vérifier la marchandise et les produits de la SSMIG immédiatement après réception afin de déceler d’éventuels vices et les signaler par écrit dans les 5 jours suivant la réception de la marchandise/des produits. Passé ce délai, la marchandise/le produit est réputé approuvé(e).

 

4.2 Réserve de propriété

La SSMIG se réserve la propriété de la marchandise qui lui a été commandée jusqu’au paiement intégral par l’acheteuse ou l’acheteur.

 

4.3 Autres services

La SSMIG propose des prestations complémentaires en matière de qualité, de formation postgraduée et continue, notamment des services de conseil, d’accréditation de formations continues ou de délivrance de diplômes de formations continues. Une autre prestation de service consiste en l’attribution de prix et de bourses par la SSMIG et en collaboration avec des tiers.

 

Aucune responsabilité n’est engagée pour les autres prestations ainsi que pour les offres de services de tiers.

5. Généralités

5.1 Réclamations

Les réclamations peuvent être notifiées par écrit par courrier postal ou par e-mail. Les réclamations peuvent être transmises à tout moment. La SSMIG s’efforce de les traiter et d’y répondre le plus rapidement possible.

 

Le point 4.1 ci-dessus s’applique aux réclamations concernant des marchandises et des produits.

 

5.2 Protection des données

La SSMIG attache une grande importance à la protection de la vie privée lors du traitement des données personnelles, laquelle est prise en compte dans toutes les relations d’affaires. Les données relatives aux membres sont traitées de manière confidentielle et avec la plus grande discrétion. La SSMIG traite les données personnelles conformément aux dispositions légales. Les données obtenues ne sont en principe pas transmises à des tiers et ne sont utilisées qu’aux fins souhaitées. Vous trouverez de plus amples informations dans le règlement relatif à la protection des données (https://www.sgaim.ch/fr/footer/indications-legales).

 

5.3 Règlement intérieur

Le règlement intérieur du lieu de la manifestation s’applique. Le règlement intérieur doit être respecté.

 

5.4 Modifications des prix et des programmes

La SSMIG se réserve le droit de procéder à des modifications de prix et de programmes ainsi qu’au transfert vers un autre lieu.

 

La SSMIG a en principe le droit d’annuler des manifestations sans remplacement. Les participants en seront informés en temps utile et se verront rembourser intégralement les frais (d’inscription/de dossier) déjà versés. Aucune autre indemnisation ne peut être demandée.

La SSMIG est habilitée en tant qu’organisatrice de manifestations, à changer le lieu de l’ensemble des manifestations, à les annuler, à les reporter ou à les interrompre partiellement ou totalement pour de justes motifs (p. ex. grève, cas de force majeure, pandémie, prescription légale). En cas de changement de lieu ou d’interruption, le contrat est également réputé conclu pour la durée ou le lieu modifié(e) si le partenaire ne s’y oppose pas par écrit dans un délai de deux semaines après la communication de la modification. Si la SSMIG doit, en tant qu’organisatrice, écourter ou annuler une manifestation qui a déjà commencé pour un cas de force majeure ou pour d’autres justes motifs, l’exposant ne peut prétendre au remboursement ou à l’exonération de la location du stand ou du soutien financier alloué.

 

Si les autorités ou des influences extérieures interdisent ou empêchent la réalisation de séminaires (de formation) en présentiel annoncés, ceux-ci ou des parties de ceux-ci sont, dans la mesure du possible, réalisés ou reportés sous forme de séminaires en ligne.

 

5.5 Assurance

La SSMIG décline notamment toute responsabilité pour les dommages tels qu’accidents, pertes et vols lors de manifestations, réunions et assemblées. L’assurance relève de la responsabilité des participant(e)s/client(e)s.

 

Ni la SSMIG ni l’organisation du congrès ou de la manifestation ne sont responsables de la perte ou de l’endommagement d’objets apportés. Les exposants et les clients assument l’entière responsabilité de leurs biens et des surfaces mises à leur disposition. L’assurance relève de la responsabilité des clientes et des clients. Il incombe à l’exposant(e)/aux client(e)s de conclure toutes les assurances obligatoires et de supporter les coûts y relatifs.

 

5.6 Transfert des droits d’image

Les photographies et clichés réalisés par les participantes et participants dans le cadre d’une manifestation de la SSMIG peuvent être utilisés par la SSMIG à des fins publicitaires sans droit à rémunération. La SSMIG peut utiliser le matériel photographique produit à des fins de publication, sans aucune restriction de temps, de lieu ou de contenu, sous une forme inchangée par des tiers agissant avec le consentement de la SSMIG, quelles que soient les techniques de transmission, de supports et de stockage (notamment le traitement électronique de l’image). Les personnes ne souhaitant pas être photographiées doivent l’annoncer au moment de la prise d’image.

 

5.7 Concours, tirages au sort, etc.

Le groupe cible défini (généralement les membres) est autorisé à participer à des concours, tirages au sort, etc. La participation n’est possible qu’en son propre nom. Chaque participante ou participant ne peut prendre part qu’une seule fois aux différents concours, tirages au sort, etc. En cas de soupçon de fraude ou de manipulation, la SSMIG se réserve le droit d’exclure la participante ou le participant du concours, du tirage au sort, etc. La SSMIG informe les gagnantes ou les gagnants.

 

La responsabilité de la SSMIG et les voies de recours en matière de concours, de tirages au sort, etc. sont exclues.

6. Modification des conditions contractuelles générales

La SSMIG se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions contractuelles générales. Chaque commande est régie par la version actuelle en vigueur au moment de la conclusion du contrat. La version actuelle et contraignante des conditions contractuelles générales est publiée sur le site Internet de la SSMIG (CCG).

7. For

Le droit suisse est exclusivement applicable. Le for est à Berne.

 

Société Suisse de Médecine Interne Générale SSMIG

 

Version du 29 septembre 2023